Aides financières
Bonne nouvelle fiscale :
Généralisation du crédit d’impôt de 50 %
De ce fait, le code général des impôts institue pour tous une aide qui prend la forme d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
À ce titre, les dépenses versées à notre entreprise à compter du 1er janvier 2017 ouvrent droit à cet avantage fiscal. Il devient un crédit d’impôt pour tous, y compris les retraités et les personnes prenant en charge les dépenses de services à la personne pour un ascendant.
Dorénavant, pour ces derniers, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué par le Trésor Public. L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12000 €* par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000 €.
* Dans certains cas particuliers, la limite de 12000 € peut être portée à 20000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).
En plus du crédit d’impôt, vous bénéficiez pour nos prestations de services à domicile d’une TVA à taux réduit à 10 % (5,5 % pour les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées).
Sortir Plus
Aller chez le coiffeur, à un rendez-vous médical, retrouver ses amis, faire ses courses, aller à la gare… Vous avez 80 ans et plus, vous éprouvez des difficultés à vous déplacer. Votre caisse de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO met à votre disposition son service SORTIR PLUS pour vous accompagner dans vos sorties à pied ou en voiture.
Cette aide est versée sous forme de CESU à commander auprès de SORTIR PLUS: 0810 360560 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). BIEN CHEZ VOUS étant conventionné SORTIR PLUS, vous pouvez également nous contacter pour de plus amples renseignements.
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) (GIR 1 à 4)
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Pour les prises en charges possibles et les démarches à effectuer : L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA) LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) LES CAISSES DE RETRAITE Sécurité Sociale Indépendants (ex-RSI) MSA Midi-Pyrénées Sud Pour les caisses de retraite régimes spéciaux, merci de contacter votre caisse de retraite. Certains organismes prennent en charge une partie des heures d’aide à domicile suite à une hospitalisation. |
L’APA est une prestation en nature accordée aux personnes de 60 ans et plus, reconnues en état de dépendance dont le degré est déterminé à partir d’une grille nationale (AGGIR). Elle ne concerne que les personnes relevant des GIR 1 à 4.
L’APA à domicile finance les services d’aide permettant à une personne de vivre chez elle (emploi d’une aide à domicile, protections hygiéniques, aménagements du logement).
Cette prestation est attribuée après évaluation de la dépendance et élaboration d’un plan d’aide personnalisé réalisé à votre domicile par les équipes médico-sociales du Conseil Départemental. L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le « ticket modérateur ») reste à la charge du bénéficiaire. L’APA n’est pas cumulable avec certaines prestations offrant un avantage analogue.
Pour en bénéficier, la personne doit :
être âgé de 60 ans ou plus, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
résider de façon stable et régulière en France,être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier
Le dossier de demande d’APA est à retirer auprès des services du Conseil Départemental (cf : Coordonnées)
ou téléchargeable sur www.haute-garonne.fr
Bon à savoir : TÉLÉASSISTANCE 31 :
Le département de la Haute-Garonne est l’un des seuls en France à vous proposer un service de téléassistance entièrement gratuit. TÉLÉASSISTANCE 31 est un dispositif d’aide à distance, gratuit et complémentaire du maintien à domicile, fonctionnant 24 heures/24 7 jrs/7: il permet, selon la nature de l’appel, de faire le lien avec la famille ou avec un service d’urgence.
Le dossier de demande de la Téléassistance 31 est à retirer auprès des services du Conseil Départemental (cf : Coordonnées)
ou téléchargeable sur www.haute-garonne.fr
Caisses de retraite (Carsat, MSA, RSI, CNRACL…) (GIR 5 et 6)
Les Caisses de retraite peuvent proposer une aide financière pour l’emploi d’une aideménagère à domicile mais également des prestations forfaitaires (portage de repas, téléassistance, protections hygiéniques…).
Cette aide a pour objectif de répondre de manière personnalisée et diversifiée aux besoins des retraités encore autonomes (relevant des GIR 5 et 6), mais socialement fragilisés en raison de leur niveau de ressources, de leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs conditions de vie. Il ne s’agit ni d’une prestation de confort ni d’une prestation réglementaire. Avant toute mise en place de cette aide, une évaluation de la situation et des besoins du demandeur est réalisée, à son domicile, par une structure spécialisée conventionnée par la caisse de retraite concernée (cf : Coordonnées des principales Caisses de retraite dans l'encadré).
L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)
L’ARDH est une aide de courte durée destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors de votre retour à domicile après une hospitalisation: séjour dans un établissement de soins, passage aux urgences, intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même, hospitalisation à domicile sous la supervision d’un établissement de santé, etc.
L’ARDH inter régimes, proposée par les Caisses de retraite des principaux régimes de base (Carsat, MSA et RSI), finance des prestations d’aide à domicile mais également des prestations forfaitaires (portage de repas, téléassistance, protections hygiéniques…).
À compter du 1er octobre 2017, le plan d’aide mis en place pour l’ARDH pourra être accordé pour une durée de 2 mois effectifs et pour un montant maximum de 900 € (part du retraité incluse). Le montant de la participation financière de la caisse dépendra de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint(e). Votre demande doit être adressée à la caisse pendant l’hospitalisation, avant le retour au domicile. Dans la plupart des cas, c’est l’établissement de soins qui se charge de l’envoi de la demande, mais vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même à la caisse.
Le remboursement de la participation financière de la CNAV est réalisé auprès du service prestataire conventionné selon les modalités correspondant aux heures d’aide à domicile, ou auprès de la personne pour toutes les autres prestations forfaitaires sur présentation des factures (cf Coordonnées).
L’aide au retour à domicile après hospitalisation n’est pas destinée aux personnes :bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA);bénéficiant d’une Hospitalisation à Domicile (HAD);percevant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou la Majoration Tierce Personne (MTP)relevant de soins palliatifs
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Versée par le Conseil Départemental, la PCH est destinée à participer au financement des charges auxquelles les personnes doivent faire face du fait de leur handicap, à l’exception des soins pris en charge par l’assurance maladie. L’évaluation et la décision d’attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle peut être affectée à des charges liées:à un besoin d’aides humaines,à un besoin d’aides techniquesà l’aménagement du logement et du véhicule,à un besoin d’aides exceptionnelles ou un besoin d’aides animalières.
Cette prestation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, la personne doit :être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans),résider de façon stable et régulière en France,être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier,avoir un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an, une difficulté grave ou absolue pour réaliser certaines activités essentielles.
Le dossier de demande de PCH est à retirer auprès des services du Conseil Départemental (cf : Coordonnées) ou téléchargeable sur www.haute-garonne.fr
Nous sommes garant d'un suivi individualisé et de qualité permettant de répondre de manière ciblée, flexible et réactive à votre situation, en veillant à la bonne exécution de celui-ci, par du personnel compétent