Services à la personne : Crédit d’impôt pour tous.

Agence "Bien chez vous" Toulouse,
Mercredi 1er mars 2017,
Crédit d'impot, financement
Service à la personne, portage de repas, accompagnement, maintien à domicile.

A partir de janvier 2017

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un prestaire à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% pour tous les contribuables.

Pour tout renseignement, contactez notre équipe.

 

Bonne nouvelle fiscale : Généralisation du crédit d'impôt de 50%

Depuis, le 1er janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne.

Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n'y avaient pas droit. En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, seuls pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt qui se substituait à l’abattement fiscal (50% des dépenses plafonnées) les contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle l’année de paiement des dépenses et ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant 3 mois au cours de cette même année.

L’article 82 de loi de finances pour 2017 modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Pour les dépenses de services à la personne (vos factures BIEN CHEZ VOUS de notre service prestataire) effectuées à compter du 1erjanvier 2017, l’avantage fiscal devient un crédit d’impôt pour tous, y compris les retraités et les personnes prenant en charge les dépenses de services à la personne pour un ascendant.

Dorénavant, pour ces derniers, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué.

Une évolution en direction des retraités les plus modestes

1,3 million de ménages aux revenus modestes sont concernés. Cette mesure permettra aux ménages aux revenus modestes de faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d'un milliard d'euros et cette mesure s'inscrit dans la politique en faveur de l'emploi à domicile.

 

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